Ce jeudi 4 juin 2020 a été rendu public le Livre blanc de la Distribution bancaire, rédigé par l’Observatoire de la Distribution bancaire.
Ce Livre blanc a pour objet de proposer des mesures destinées à soutenir l’activité de la distribution bancaire. Son objectif : répondre à l’impératif de simplification du Droit de la distribution bancaire et affirmer la liberté effective de l’intermédiation et du courtage en crédit.
ODISBAN propose une série de préconisations issues des échanges participatifs avec les professionnels de la distribution bancaire et qui sont résumées dans le Livre blanc au travers d’une quinzaine de préconisations :
des mesures d’ordre économique destinées à soutenir l’activité des intermédiaires bancaires ;
des mesures d’ordre juridique et des mesures visant à renforcer les droits des consommateurs ;
des mesures destinées à accompagner la reprise de l’activité de toute la chaîne immobilière.
Le taux effectif global du prêt ne peut excéder le taux d’usure fixé pour la catégorie dont relève de ce prêt. Car : “constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative” (article L. 314-6 du Code de la consommation).
En configuration de taux bas et de remontée des taux, ce mode de calcul devient particulièrement pénalisant pour une partie des emprunteurs solvables (notamment les primo-accédants) et aboutit à les évincer de l’accès au crédit.
La proposition #10 du livre blanc soutenue par plus de 92% des IOBSP : Adapter la méthode de calcul du taux de l’usure lorsque les Taux Effectifs Moyens constatés sont inférieurs ou égaux à 2%.
Le calcul des cinq catégories administratives de taux d’usure des crédits immobiliers doit faire l’objet d’un aménagement, d’une exception, lorsque cette configuration objective se présente, par exemple lorsque les taux effectifs moyens constatés au trimestre précédents sont inférieurs à 2%. En pareil cas, le taux d’usure devrait s’établir sur la base d’une majoration de deux tiers du taux effectif moyen (et non d’un tiers), pour tenir compte de l’effet de remontée des taux.
Pour télécharger le livre blanc : www.odisban.org