CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) et de participation ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations par PERITUS FORMATION (ci-après « l’Organisme de formation ») au Client.

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.peritusformation.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client de ces conditions générales de vente et de participation.

 

1. Champ d’application

Ces conditions générales de vente et de participation concernent l’ensemble des formations proposées par l’Organisme de formation, qu’elles soient réalisées en présentiel dans les locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du client ou à distance et qu’elles relèvent des catalogues de formation de l’Organisme ou des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients.

 

2. Modalités d’inscription et documents contractuels

2.1 Toute commande expressément formulée par écrit sur bulletin d’inscription papier, email ou fax) est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. La commande doit notamment nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre, date).

Le Client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus.

2.2 Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation en deux exemplaires. Celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le Client est tenu de retourner un exemplaire de la convention de formation signé, revêtu du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation.

2.3 A confirmation de la tenue de la session au plus tard 10 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation.

Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

2.4 Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la formation ainsi que l’attestation de participation au stage. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

 

3. Modalités de formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Pour la qualité des formations en présentiel, classe virtuelle et blended learning, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L’Organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

Les formations en présentiel sont assurées dans des locaux choisis et loués par l’Organisme de formation. Les participants des formations sont alors tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

Les formations intras peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).

 

4. Prix de vente

Les prix des formations inter sont indiqués en Euros Hors Taxes sur les supports de communication de l’Organisme et sur le bulletin d’inscription. Ils doivent sauf stipulation contraire être majoré de la TVA.

Les frais de restauration et supports éventuellement inclus dans l’inscription pour les formations en présentiel font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.

Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles.

Toute formation commencée est due en totalité

 

5. Condition de règlement et de prise en charge

5.1. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de :

• suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte.

• refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement.

Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

5.2. En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client:

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;

• de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ;

• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation et devra effectué le règlement de la formation le jour du début de cette dernière.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

 

6. Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié ou lorsqu’un ou plusieurs événements échappant au contrôle de l’Organisme de formation de nature à empêcher, rendre économiquement non rentable ou retarder la réalisation de la session survient, et d’en informer le Client par mail au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.

Lorsque le report n’est pas possible, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription à l’exclusion de tout autre coût.

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de l’Organisme de formation.

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7. Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation en présentiel, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 16 jours ouvrés avant la date de la formation (email contact@peritusformation.com). L’annulation ou le report ne sera effectif qu’après confirmation écrite par l’Organisme de formation auprès du Client.

En cas d’annulation de sa participation par le Client :

• entre 15 et 10 jours ouvrés avant la date de début de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 50% du prix, non remisé, de la formation.

• entre 9 et 4é jours ouvrés avant la date de début de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 75% du prix, non remisé, de la formation.

Si l’annulation intervient dans les 3 jours qui précèdent la date de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 100% du prix non remisé.

En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera recevable de l’intégralité du montant de sa formation.

Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l’adéquation du profil (notamment pré-requis) et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

 

8. Sous-traitance

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

 

9. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

9.1. Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits et/ou transmis partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents à titre gratuit ou onéreux.

9.2. L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client.

 

10. Informatique et libertés

Toute commande fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par l’entreprise concernée sur simple demande. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription par l’Organisme de formation. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le Client souhaite exercer ce droit, il doit en faire la demande par email ou par voie postale à l’adresse.

 

11. Réclamations, loi applicable et compétence d’attribution

Les présentes conditions générales et relations contractuelles sont soumises à la loi française.

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive.

En cas de désaccord persistant, le litige en résultant sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux quel que soit le lieu de formation, et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité́ de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.